La cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime) a statué sur la destination de l'urne funéraire d'un enfant de trois ans mort accidentellement en 2017. Les parents étaient en désaccord.
Après la mort accidentelle de leur enfant de trois ans, des parents se sont disputé la destination de l’urne funéraire devant le tribunal en Seine-Maritime. (©Illustration Adobe stock)
Tout commence par une tragédie au sein d’une famille du pays de Caux. Le 18 mars 2017, un petit garçon de trois ans et demi est mort accidentellement en Savoie. La cérémonie d’adieu s’est déroulée quelques jours plus tard à Cany-Barville (Seine-Maritime) suivie de la crémation du corps de l’enfant au Havre.
Du jardin du souvenir à la concession
Séparés, les parents s’étaient mis d’accord sur la destination des cendres : elles devaient être dispersées dans le jardin du souvenir du Havre. À la tragédie a succédé la dispute parentale sur le sort futur de l’urne funéraire contenant les cendres. La justice a été saisie en référé (procédure d’urgence) par la mère .
Après comparution personnelle des deux parties, le tribunal de Rouen a décidé le 30 avril 2019, qu’après dispersion des cendres, l’urne serait déposée dans une concession (tombe) afin que chacun des parents puisse se recueillir devant elle.
Le corps humain ne peut faire l’objet d’une appropriation, ont estimé les juges qui ont aussi invité les parents à partager entre eux la moitié des frais de la concession.
Insatisfaite, la mère a fait appel. Dès le 14 octobre 2019, un délai rapide, la cour d’appel de Rouen a examiné ce dossier et rendu sa décision le 11 décembre dernier.
À qui appartient l’urne ?
Alors que le père demandait que l’urne soit scellée dans un columbarium, la mère réclamait qu’elle lui soit remise après la dispersion des cendres, ayant acheté l’urne, la mère estimait en être propriétaire.
L’urne constitue la première sépulture de l’enfant et ne peut faire l’objet d’un droit de propriété, a argumenté l’avocat du père.
La mère a répondu que l’urne n’a jamais été en contact avec les cendres de l’enfant qui ont été recueillies dans une poche spéciale. Les juges d’appel ont d’abord rappelé les principes : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Mais ces dispositions s’appliquent uniquement aux éléments du corps humain, pas aux biens meubles. « Une fois les cendres dispersées selon l’accord des parents, l’urne constitue un bien meuble, dont la propriété sera régie par l’article 544 du code civil (1) », selon les juges. Facture à l’appui, la mère, qui a acheté l’urne, en est propriétaire : elle est donc fondée à en demander la restitution que la cour d’appel de Rouen a ordonné. Les frais de justice seront partagés entre les deux parents.
Louis Laroque
(1) Article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
