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Par La rédaction
L’Office de protection du consommateur (OPC) annonce des modifications importantes au Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture entreront en vigueur le 6 mai prochain.
Grâce à ces changements, les acheteurs de services funéraires et de sépulture seront mieux informés, que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire.
Faits saillants :
- Le règlement modifié prévoit des obligations additionnelles pour les vendeurs qui concluent un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture. Ces vendeurs devront, entre autres :
- inscrire au contrat la date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir après son décès ou la date de naissance de l’acheteur, selon qu’il s’agit d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’un contrat d’achat préalable de sépulture;
- ajouter une mention supplémentaire au contrat indiquant, notamment, que le contrat représente l’expression de la volonté de l’acheteur, qu’il peut être modifié ou annulé à certaines conditions et que certains renseignements relatifs au contrat seront inscrits au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.
- Un vendeur qui conclut un contrat de services funéraires ou de sépulture après le décès du bénéficiaire aura l’obligation d’y inscrire une mention selon laquelle il doit mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
- Un nouveau règlement adopté le 5 février 2020 crée le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables. Le registre, qui verra le jour le 6 juin prochain, permettra aux personnes autorisées de repérer les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant.
- Rappelons que les modifications à la Loi sur les arrangements préalables des services funéraires et de sépulture adoptées en juin 2018 visent à régir les contrats conclus après le décès d’une personne.
Liens connexes :
Pour en savoir davantage sur ces changements, consultez la page Nouvelles dispositions réglementaires sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur.
Nouvel encadrement en matière de services funéraires et de sépulture
5 mars 2020
L'Office de la protection du consommateur annonce que des modifications au Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture entreront en vigueur le 6 mai prochain.
Le règlement modifié prévoit des obligations additionnelles pour les vendeurs qui concluent un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d'achat préalable de sépulture. Ces vendeurs devront, entre autres :
· inscrire au contrat la date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir après son décès ou la date de naissance de l'acheteur, selon qu'il s'agit d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou d'un contrat d'achat préalable de sépulture;
· ajouter une mention supplémentaire au contrat indiquant, notamment, que le contrat représente l'expression de la volonté de l'acheteur, qu'il peut être modifié ou annulé à certaines conditions et que certains renseignements relatifs au contrat seront inscrits au Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables.
Pour en savoir davantage sur ces changements, consultez la page Nouvelles dispositions réglementaires sur le site Web de l'Office.
https://www2.gouv.qc.ca/entreprises/portail/quebec/actualites?lang=fr&x=actualites&e=1648190005
Modifications au Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sepulture
Analyse d’impact réglementaire (249.8 Ko)
Édicté le 4 mars 2020. Entrée en vigueur : 6 mai 2020
